Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES DU SITE www.objetdecom.fr

 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société OBJETDECOM exploite le site www.objetdecom.fr lequel est spécialisé dans la réalisation, la personnalisation et la commercialisation d’objets de communication, du textile promotionnel et du vêtement d'image. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.objetdecom.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.

La société OBJETDECOM est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

 

Article 2 – PRODUITS

2-1. Présentation

Le site www.objetdecom.fr propose à l’utilisateur l’achat d’objets publicitaires et de cadeaux d’affaires ainsi qu’un service de broderie, sérigraphie et transfert sur vêtements pour professionnel et particulier. Chaque produit et prestation proposé fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir le produit ou service adapté à ses besoins. En outre, la société OBJETDECOM met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits et services au 04 26 60 40 33.

Les produits et services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Commande

La formation de tout contrat se déroule en langue française et de la façon suivante :

- l’utilisateur se connecte à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société OBJETDECOM se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s’engage à garder ces informations de connexions secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il conserve également la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur assume la pleine responsabilité de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société OBJETDECOM propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.

- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits ou prestations de service.

- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.

- L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.

- L’utilisateur prend connaissance du contenu des présentes conditions générales contractuelles dans leur version applicable à la date de passation de la commande, renonce à se prévaloir d’autres conditions générales contractuelles et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

- L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat. La société OBJETDECOM assure la conservation et la reproduction des conditions générales contractuelles applicables conformément à l'article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies par l’utilisateur et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société OBJETDECOM qui les conserve pendant une durée de dix ans et peuvent être enregistrés par l’acheteur. Elles vaudront preuve de la transaction.

3.2 – Confirmation de la commande

La société OBJETDECOM transmet sans délai une confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société OBJETDECOM

3.3 – Modification de la commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société OBJETDECOM. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit appeler le 04 26 60 40 33.

3-4. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits.

Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux acheteurs professionnels et ne peut être exercés pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Le consommateur informe la société OBJETDECOM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type mis à sa disposition ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (info@objetdecom.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (OBJETDECOM, 27 Rue Léon Gaumont, 26000 Valence).

Le consommateur renvoie à ses frais les produits neufs et sous emballage d’origine au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La société OBJETDECOM rembourse le prix payé au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter ainsi que les frais de livraison acquittés si la décision de rétractation concerne la totalité de la commande. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société OBJETDECOM, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

 

Article 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

La livraison s’effectue lors de la remise matérielle des produits à l’acheteur.

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et Union Européenne intra communautaire La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de sa commande. Le bon de livraison ou de transport doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier, à réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison ou de transport et transmise au transporteur et à la société OBJETDECOM par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs.

4-2. Transport

La société OBJETDECOM prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

4-3. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de la société OBJETDECOM.

4.4 Retard ou absence de livraison

Sauf mention contraire, les délais de livraison sont de 7 à 10 jours ouvrés. L’acheteur est informé du fait que ces délais de livraison sont susceptibles d’évoluer, notamment en cas de rupture de stock ou concernant de nouveaux produits en cours de fabrication.

A l’égard des professionnels, les délais de livraison sont indicatifs. Les dépassements de délais ne peuvent donc donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. La société OBJETDECOM en informe l’acheteur par courrier électronique. L’acheteur pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. L’acheteur obtiendra alors remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société OBJETDECOM en cas d’impossibilité de livraison notamment due à une erreur ou un oubli émanant de l’acheteur lors de la saisie des coordonnées de livraison.

 

Article 5 : PRIX

Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises après application du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l’acheteur avant la validation de sa commande.

Ces tarifs peuvent être modifiés par la société OBJETDECOM à tout moment.

 

Article 6 : PAIEMENTS

6-1 Modalités de paiement

Le prix est exigible au jour de passation de la commande. Il est payable en euros par carte bancaire ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement, par virement ou par chèque.

Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. L’acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société OBJETDECOM se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à cette fin. La société OBJETDECOM pourra mettre en demeure l’acheteur de justifier de son identité. L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société OBJETDECOM entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée à l’acheteur au moment de la livraison.

6-2 Retards ou défauts de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société OBJETDECOM sera fondée à suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de sa date d’échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

 

Article 7 : GARANTIES

7-1 A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateur

L’acheteur consommateur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits commercialisés par la société OBJETDECOM auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et obtenir restitution d’une partie du prix

L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant ramené à six mois pour les biens d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, l’acheteur aura la faculté de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix

Les frais éventuels de port sont à la charge de la société OBJETDECOM conformément à l’article 217-11 du Code de la consommation.

La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société OBJETDECOM ne pourra pas être engagée.

7-2 A l’égard des acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur

L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société OBJETDECOM toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits vendus par la société OBJETDECOM sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société OBJETDECOM sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit ou de la prestation, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.

7-3 Exclusions

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société OBJETDECOM notamment en cas de vices apparents non dénoncés lors de la livraison dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société OBJETDECOM.

7-4 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société OBJETDECOM serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la société OBJETDECOM au titre de la convention concernée. Cette somme sera réputée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

 

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

La société OBJETDECOM demeure propriétaire des produits jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur sous réserve des règles relatives à l’incorporation. Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par l’acheteur, aux frais de celui-ci. La partie du prix déjà acquittée par l’acheteur restera acquise à la société OBJETDECOM en contrepartie de la jouissance dont aura bénéficié l’acheteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits.

 

Article 9 : SITE INTERNET

9-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

9.2. Fonctionnement du site internet

La société OBJETDECOM est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.objetdecom.fr. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société OBETDECOM ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

9-3. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.

9-4. Liens hypertextes

Le site www.objetdecom.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société OBJETDECOM n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

 

Article 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l’occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment d’effectuer des actions de fidélisation mais aussi de gérer les commandes. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable aux actions de fidélisation ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société OBJETDECOM. Ces informations seront conservées par la société OBJETDECOM pendant une durée de dix ans en l’absence de commande ou pendant la durée de la relation commerciale la liant à l’acheteur prolongée d’un délai de dix ans. L’utilisateur est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société OBJETDECOM l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. L’acheteur bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à la société OBJETDECOM, ou bien par courrier à l’adresse du siège social de cette société, ou bien par mail (info@objetdecom.fr).      

 

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.objetdecom.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société OBJETDECOM.

 

Article 12 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, l’acheteur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante info@objetdecom.fr ou par téléphone au 04 26 60 40 33

 

Article 13 : litiges

13-1 Médiation applicable en droit de la consommation

Conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

13-2 Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.objetdecom.fr ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. En outre et sous réserve que le cocontractant de la société OBJETDECOM ait la qualité de commerçant, ce litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la société OBJETDECOM.